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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Le vice cachÉ et l’avis de dÉnonciation

Lorsqu’un acheteur acquiert un bien, meuble ou immeuble, il arrive parfois que l’avenir réserve certaines surprises à celui-ci. En effet, lorsqu’il se rend compte que le bien est défectueux ou nécessite une réparation non-prévue, il est rare que le vendeur accepte volontiers de payer le coût des réparations.

Lorsqu’un bien est affecté de telles défectuosités dont on ne pouvait connaître l’existence et que celles-ci existaient lors de la vente, on peut qualifier celles-ci de « vices cachés ».

En 1994, le Code civil du Québec était modifié afin d’ajouter une obligation à l’acheteur lorsqu’il découvre un vice caché. Celui-ci doit désormais acheminer, obligatoirement par écrit, un avis au vendeur dans lequel on retrouve deux informations.

Premièrement, l’avis doit dénoncer clairement quel est le problème découvert et donner un certain délai au vendeur d’examiner ou de faire contre-expertiser, par un expert de son choix, le bien allégué vicié.

Deuxièmement, l’avis doit aviser le vendeur qu’après vérifications du bien, il devra effectuer, à ses frais et à l’aide d’un expert compétent de son choix, les réparations qui s’imposent dans un certain délai.

Passé ce délai seulement, l’acheteur pourra effectuer les réparations nécessaires et entamer un recours contre le vendeur fautif. S’il advenait que l’acheteur effectue les réparations avant d’acheminer au vendeur l’avis requis, celui-ci perdra son recours purement et simplement. Encore une fois, mieux vaut prévenir que guérir…

   
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