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NOs chroniques | Droit municipal et environnemental

Les travaux en milieux humides, Évitez de vous embourber !

Vous prévoyez effectuer des travaux de remplissage ou de construction sur un terrain où il y a présence de milieux humides? La Loi sur la qualité de l’environnement vous oblige à obtenir une autorisation du Ministère de l’Environnement pour s’assurer que ces milieux humides seront protégés.

Mais qu’est-ce qu’un milieu humide? Selon la Loi, il s’agit de toute configuration du sol, naturelle ou d’intervention humaine, qui permet l’accumulation ou l’écoulement d’eau et ce, à tout moment de l’année. Les seules exceptions à cette définition sont les fossés privés ou de voies publiques, les fossés de drainage et les fossés mitoyens.

La Loi prévoit 5 types de milieux humides différents, lesquels emportent des obligations et des régimes de protection tout aussi différents. Il s’agit du cours d’eau, de l’étang, du marais, du marécage et de la tourbière. Il est important de noter que la définition d’un milieu humide ne prévoit aucune superficie minimale. Il peut donc s’agir d’une simple dépression dans le sol qui accumule l’eau au printemps et ce, même si l’accumulation apparaît entre des remblais de terre créés par intervention humaine.

L’identification de ces différents milieux humides est primordiale pour déterminer les obligations environnementales à respecter avant d’y effectuer des travaux. Par exemple, si, lors de la construction d’un chemin forestier, le tracé envisagé rencontre un ou des étangs de petite superficie, une simple déclaration d’un professionnel en écologie pourra être suffisante pour obtenir le certificat d’autorisation du ministère. Par contre, si le même tracé rencontre plutôt un marécage de superficie importante, une preuve complète devra être faite au ministère que le tracé ne peut être implanté ailleurs qu’à l’endroit projeté et que des démarches sérieuses seront entreprises pour minimiser la destruction de ce marécage.

Les sanctions à cette Loi sont sévères et un contrevenant est passible d’une amende minimale de 5 000$ pour une première infraction en plus de se voir imposer l’obligation de remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant son intervention.

Une consultation avec des spécialistes permettra de connaître l’étendue des obligations à respecter et d’éviter les pièges qui pourraient engendrer des coûts inutiles et même des pénalités importantes.

   
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