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NOs chroniques | Droit du travail

Le travail À forfait, pas À n’importe quel prix

Plusieurs circonstances se prêtent bien à la rémunération forfaitaire. Par rémunération forfaitaire, on entend un paiement fixe sans égard au nombre d’heures effectuées par le salarié au cours d’une période.

À titre d’exemple, on peut penser à un contremaitre d’usine qui ne serait pas payé selon le nombre d’heures effectuées mais bien un montant fixe à chaque semaine. On peut également penser à un gardien de nuit dans une résidence de personnes âgées ou dans un motel. Il est pratique courante de convenir avec ces derniers d’une rémunération fixe. À titre d’exemple, 80,00 $ pour la nuit au complet. Cette façon de faire est tout à fait légale.

Par contre, ce qu’il faut savoir, c’est que la Loi sur les normes du travail fixe certaines balises quant à la détermination du montant minimal que doit représenter le montant forfaitaire. En effet, celui-ci ne peut être inférieur au taux du salaire minimum en vigueur multiplié par le nombre d’heures où le salarié effectue son travail.

Par exemple, si un employé travaille à titre de gardien de nuit entre 22 heures et 7 heures, un employeur pourrait être porté à lui fixer une paye de 75,00 $ pour la nuit au complet. Cette paye serait illégale.

En effet, puisque l’employé passerait neuf heures à effectuer son travail et que le salaire minimum est actuellement de 9,00 $, l’employé doit absolument recevoir un montant minimum de 81,00 $ pour effectuer son travail au cours de la nuit.

Tout montant payé en deçà de ce minimum prévu pourrait faire l’objet d’une réclamation par la Commission des normes du travail au nom du salarié lésé dans ses droits.

Surtout en matière du droit du travail, une simple vérification auprès d’un professionnel peut éviter bon nombre de surprises et de réclamations diverses…

   
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