Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player


  index.html  
   
  photo_melabrie
   
 
NOs chroniques | Droit civil et commercial

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Lorsque deux copropriétaires désirent que cesse leur copropriété, ces personnes devront généralement prendre une décision sur le sort de l’immeuble. C’est généralement le cas lors d’une rupture entre conjoints de fait et le délai qui s’écoule pour en venir à une entente peut engendrer certaines conséquences monétaires.

Notamment, le droit sur les mutations immobilières, communément appelée la « taxe de bienvenue », est un montant qu’une municipalité doit percevoir lorsqu’un immeuble situé sur son territoire fait l’objet d’un transfert de propriété. Par exemple, si Monsieur désire conserver la maison et ainsi racheter la part de propriété de Madame, la Loi prévoit qu’il devra payer une « taxe de bienvenue ». Il est toutefois important de savoir qu’il existe certaines exceptions à cette obligation de payer. Mais certains délais doivent être respectés pour pouvoir en bénéficier.

Si vous êtes conjoints de fait, vous pourrez bénéficier de cette exonération de taxe si le transfert a lieu dans les 90 jours suivant la fin de la vie commune.

Si vous êtes mariés, aucune taxe de bienvenue ne vous sera facturée si le transfert survient avant le prononcé du jugement de divorce.

Il est vrai qu’il faut prendre le temps de réfléchir avant de prendre une décision lorsqu’une telle situation survient. Cependant, il est également important de connaître ces dispositions pour ne pas avoir de mauvaises surprises quand viendra le temps de signer l’acte de vente. Cette taxe est fixée selon la valeur marchande de votre résidence et malgré que ce soit seulement la part de votre ex-conjoint(e) que vous acquérez, la taxe de bienvenue peut être significative et c’est le nouveau propriétaire qui devra l’assumer.

Ces dispositions illustrent très bien le dicton bien connu « le temps, c’est de l’argent ». Mieux veut en être informé!


   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
lemieuxparenttheberge@cgocable.ca | Plan du site