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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Les formes de testaments

Il existe trois types de testaments. Le testament notarié, le testament devant témoins et le testament olographe.

Le testament notarié est le plus connu et se passe d’explications. Le testament devant témoins n’a pas besoin d’être signé devant un notaire mais, comme son nom l’indique, doit comporter la signature de deux témoins. Le testament olographe est celui qui sera entièrement rédigé à la main par le testateur et qui portera également sa signature.  Bref, personne n’est obligé de connaître son existence.

Les testaments devant témoins et les testaments olographes, à première vue, semblent être des testaments faciles à confectionner et évitent les frais que les testaments notariés entraînent. Mais est-il vraiment avantageux d’éviter la confection d’un tel testament notarié ?

Après le décès du testateur, les testaments devant témoins et les testaments olographes, souvent rédigés de manière imprécise et incomplète, peuvent faire l’objet d’une contestation et les héritiers risquent d’être obligés de défendre l’authenticité du testament et de son contenu devant les tribunaux.

Voici une autre problématique. La loi prévoit que le témoin ne peut être héritier. Donc, si un testateur fait signer son héritier comme témoin, celui-ci risque de voir son héritage être annulé par les tribunaux. 

Qu’arrive t-il si un testament olographe porte la signature d’un héritier à titre de témoin ?  Étant témoin, il ne peut recevoir de legs. Mais puisque le testament olographe ne requiert pas la signature de témoins peut-il malgré tout recevoir le legs ? Cette question a été posée aux tribunaux pendant plus de quinze ans et les jugements se contredisaient jusqu’en octobre 2009 où la Cour d’Appel du Québec a dû trancher sur cette question.

Ainsi, la confection d’un testament notarié peut entraîner des frais évidents mais permettra peut-être à vos héritiers d’éviter des frais beaucoup plus élevés et des contestations judiciaires beaucoup plus pénibles. Bref, en matière de testament, mieux vaut consulter un notaire, pour éviter à vos héritiers de consulter un avocat…

   
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