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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Le dÉplacement de la servitude de passage

Si vous êtes propriétaire d’un terrain sur lequel un voisin exerce un droit de passage (en raison d’un acte notarié ou parce que ce voisin n’a pas d’accès à la voie publique), vous pouvez malgré tout effectuer des démarches pour déplacer l’endroit où s’effectue ce passage si vous respectez trois (3) conditions.

L’intÉrÊT

Vous devez démontrer que vous avez un intérêt sérieux pour demander le déplacement du chemin et qu’il ne s’agit pas seulement d’un caprice ou d’un surcroît de commodité.  La Cour supérieure a également rendu récemment un jugement qui confirme qu’un simple intérêt esthétique ne constitue pas un intérêt sérieux. À titre d’exemple, vous ne pourrez pas faire déplacer le passage au motif que le chemin nuit à la beauté de votre paysage ou passe entre votre résidence et le Fleuve, vous gâchant ainsi partiellement la vue.

La commoditÉ

Le chemin que vous souhaitez déplacer devra être relocalisé à un endroit où le voisin pourra passer avec autant de facilité qu’auparavant. Attention, le critère n’est pas que le nouveau chemin proposé sera presque aussi commode que le chemin actuel mais bien qu’il sera au minimum aussi commode que le chemin actuel.

Le fond servant

En droit, le terrain qui doit supporter le droit de passage d’un voisin est celui appelé le fond servant. Alors que le terrain qui appartenant à celui qui exerce ce droit de passage chez son voisin est appelé le fond dominant.

Lorsque le propriétaire du fond servant souhaitera déplacer le chemin ailleurs, il devra le déplacer en totalité à l’intérieur des limites de son terrain. En aucun cas il ne pourra déplacer, même légèrement, une partie du chemin chez un autre voisin ou même faire supporter au propriétaire du fond dominant un déplacement du chemin chez lui.

Le principe est que le chemin doit demeurer à l’endroit où il est et son déplacement est l’exception à la règle. Avant d’amorcer le déplacement d’un tel droit de passage, mieux vaut consulter un spécialiste…

   
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