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NOs chroniques | Droit civil et commercial

les saisies

Lorsqu’un créancier obtient un jugement contre un débiteur et que ce dernier fait défaut d’acquitter volontairement la dette, le créancier peut procéder à diverses saisies sur ses biens avec l’aide d’un huissier.

Il existe deux (2) types de saisies fréquentes, soit la saisie en mains tierces et la saisie de meubles.

La saisie en mains tierces est utilisée pour saisir :

  • le salaire du débiteur ;
  • une somme déposée dans le compte bancaire du débiteur ;
  • une somme appartenant au débiteur mais détenue temporairement par une autre personne.

En matière de saisie de salaire, il est à noter que seule une portion du salaire est saisissable. Cette portion dépend de divers critères dont, notamment, le nombre d’enfants dont le débiteur a la charge.

En ce qui concerne la saisie de meubles, le huissier peut, en règle générale, se présenter au domicile du débiteur et réclamer le paiement de la créance au débiteur. Si le débiteur ne paye pas le montant réclamé, l’huissier déterminera les biens saisissables du débiteur et dressera une liste de ceux-ci. Contrairement à la croyance populaire, l’huissier laisse habituellement les biens saisis au débiteur.

L’huissier remettra ensuite au débiteur une copie de la liste des biens saisis, laquelle précise le lieu et le moment de la vente des biens. Habituellement, le lieu de la vente est le lieu où s’est effectuée la saisie. La vente a lieu après la publication d’un avis de vente dans le journal local. Au moment de la vente, les gens se présentent au lieu prévu et une vente aux enchères se produit.

Tous les frais du huissier s’ajoutent au montant dû par le débiteur ce qui augmente donc sa dette. Ainsi, lorsqu’un débiteur est dans l’impossibilité d’acquitter sa dette en totalité, il est préférable de prendre entente avec son créancier, et ce, afin d’éviter le paiement de frais supplémentaires de saisies...

   
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