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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Le syndicat et le reprÉsentant de l’employeur

Quand un employeur reçoit une requête en accréditation, c’est signe que les salariés ont décidé de s’unir pour négocier leurs conditions de travail. C’est à ce moment que le processus de syndicalisation s’amorce.

Dans les 5 jours suivant la réception de cette requête, l’employeur doit remettre à l’association requérante une liste de tous les salariés de l’entreprise. Qui sont les employés qui seront désormais syndiqués ? Un employeur qui, sans consulter un spécialiste en la matière, remet une liste complète de ses employés sans contester leur statut d’employés « syndicables » risque de voir la totalité de ceux-ci être syndiqués.  Pourtant, le statut de certains employés pourraient faire l’objet d’une exclusion de la part de l’employeur.

À titre d’exemple, parmi les personnes qui ne peuvent pas être syndiqués, on retrouve le gérant, le contremaître et le représentant de l’employeur. Souvent, les contremaîtres et les gérants sont faciles à reconnaître. Mais qui est le représentant de l’employeur qui peut demeurer non-syndiqué ?

Il doit posséder des attributs habituellement conférés à l’employeur et doit donc se situer à un niveau hiérarchique élevé dans l’entreprise. Celui qui possède le pouvoir d’embaucher et de congédier est habituellement considéré comme un tel représentant de l’employeur. S’il ne possède pas ce pouvoir complet mais peut formuler des recommandations à la direction qui seront prises en compte, cela peut être suffisant dans certains cas.

Celui qui voit à la formation des nouveaux salariés, qui peut donner son avis sur la qualité du travail effectué, qui reçoit les plaintes des clients, qui peut discipliner d’autres salariés et qui participe à la gestion de l’entreprise, peut également être considéré comme un représentant de l’employeur, dépendamment des situations. Chaque cas doit être évalué rigoureusement pour fonder une opinion quant au caractère « syndicable » ou non d’un employé.

Ainsi, quant un employeur reçoit une requête en accréditation qui entraîne l’implantation d’un syndicat dans son entreprise, mieux vaut consulter un spécialiste pour être bien orienté sur les droits et obligations qui en découlent.

   
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