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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Le renouvellement du bail de logement

Lorsqu’il est question du renouvellement d’un bail de logement, plusieurs locataires et/ou propriétaires ignorent la marche à suivre et les conséquences qui s’en suivent. La Loi permet au locateur de changer certaines conditions au bail, incluant le coût du loyer.

Premièrement, le processus de renouvellement de bail doit débuter par l’envoi d’un avis écrit au locataire. Lorsqu’un bail de logement est d’une durée de 12 mois et débute le 1er juillet, cet avis doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. Cet avis doit déclarer au locataire le montant de l’augmentation du loyer, s’il y a lieu, et du délai dont il dispose pour répondre au locateur.

Le locataire qui refuse les modifications demandées tout en désirant demeurer dans son logement, doit en faire part à son locateur dans le mois suivant la réception de l’avis. S’il désire déménager, il devra en aviser le propriétaire dans ce même délai puisque si celui-ci omet de le faire, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions proposées et partant de là, le bail sera renouvelé avec ces nouvelles conditions sans autre formalité.

Il est fortement conseillé au locataire de transmettre ses avis par écrit et de les acheminer par courrier recommandé pour faciliter la preuve de réception.

Lorsque le locateur recevra cet avis, celui-ci bénéficie d’un délai d’un mois suivant la réception pour demander à la Régie du logement de fixer les conditions contestées, notamment le montant du loyer, s’il y a lieu.

En matière de bail de logement, une simple vérification auprès d’un professionnel peut vous éviter bon de nombre de surprises.  

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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