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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Le recouvrement de crÉances

Que se passe t’il lorsqu’un dÉbiteur achÈte un bien ou un service et que celui-ci ne paye pas sa facture ?

La première étape consiste à mettre le débiteur en demeure de payer le montant dû. Il arrive parfois que le paiement survienne dès la réception de celle-ci. Toutefois, si le débiteur refuse toujours d’effectuer le paiement, une demande judiciaire pourra lui être signifiée par huissier, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant pour lequel la Cour des petites créances est compétente (15 000,00 $ et moins).

À cette étape, le débiteur devra effectuer une réponse personnellement ou par avocat dans le délai prescrit. Si celui-ci fait défaut de comparaître, un jugement par défaut pourra être rendu contre lui. Cependant, si la personne répond, un procès aura lieu.

Il est à noter qu’à toute étape du processus judiciaire, une entente de paiement peut intervenir entre les parties, sinon un jugement sera rendu après le procès.

Qu’arrive t’il lorsqu’une personne obtient un jugement d’un tribunal ?

À cette étape, si la partie adverse refuse toujours et/ou est incapable de payer la créance, des procédures de saisie devront être entamées. Les saisies peuvent viser le salaire, les meubles ou les immeubles d’une personne, dépendamment des circonstances.

Toutefois, il existe certains cas où une saisie ne peut être effectuée. C’est le cas notamment des prestations d’aide sociale, rentes de retraite, prestations d’assurance-emploi, prestations de la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) ou des prestations de la Commisison de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.). Toutes ces prestations sont insaisissables sauf pour des dettes alimentaires, en l’occurrence une pension alimentaire pour enfant ou entre conjoints.

À cet effet, il est important de savoir qu’un jugement est exécutoire pour une période de dix (10) ans. En d’autres termes, si la partie adverse est insolvable aujourd’hui, elle peut ne plus l’être dans deux (2), cinq (5) ou dix (10) ans.

Obtenir un jugement est un processus complexe, mais le faire exécuter peut parfois s’avérer encore plus difficile. Afin d’éviter les difficultés d’exécution d’un jugement, il peut être avantageux de requérir les services d’un spécialiste...

   
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