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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Piquetage ou bornage, quelle est la diffÉrence ?

Il est important de bien faire la différence entre ces deux opérations effectuées par un arpenteur-géomètre, car elles ont un but très différent.

Le piquetage est effectué à la demande d'un propriétaire qui veut avoir l'opinion d'un arpenteur-géomètre sur les limites de son terrain. Cette opération consiste donc pour l'arpenteur-géomètre à indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d'un terrain.  Cette opération est un acte unilatéral qui a un effet seulement pour la personne qui a demandé le piquetage.

L'opération de bornage quant à elle est effectuée à la demande des deux propriétaires voisins ou sur ordonnance de la Cour et vise à établir de façon permanente et irrévocable la limite entre deux propriétés contiguës. Il existe deux sortes de bornage soit le bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.

Le bornage à l'amiable a lieu lorsque les propriétaires voisins sont d'accord afin de procéder à un bornage et qu'ils s'entendent sur la position de la ligne qui sépare leur propriété. L'arpenteur-géomètre va donc poser les bornes aux endroits convenus et va confirmer l'entente des propriétaires dans un procès-verbal signé par ceux-ci et par l'arpenteur-géomètre. Le procès-verbal sera publié au Bureau de la publicité des droits.
 
Un bornage judiciaire a lieu lorsque les propriétaires voisins ne s'entendent pas sur la nécessité d'effectuer le bornage, sur le choix de l'arpenteur-géomètre ou sur l'emplacement de la ligne séparatrice. La loi prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage et que les frais de bornage sont communs. Normalement, la procédure de bornage judiciaire débute par l'envoi d'une mise en demeure de borner.

L'arpenteur-géomètre qui a été choisi ou nommé par la Cour pour effectuer les opérations de bornage procèdera à la visite des lieux en compagnie des propriétaires voisins afin de connaître leur prétention quant à l'emplacement de la ligne séparatrice.

Par la suite, l'arpenteur-géomètre préparera un plan sur lequel les prétentions de chacun des propriétaires seront indiquées. Après avoir pris connaissance du plan et si les propriétaires s'entendent sur l'emplacement de la ligne séparatrice, l'arpenteur-géomètre va effectuer la pose des bornes et rédiger un procès-verbal de ses opérations.  À défaut d’entente, il va de plus procéder à une enquête pour recevoir le témoignage des parties et de leurs témoins.  En quel cas, l’arpenteur-géomètre va rédiger un rapport dans lequel il soumet aux parties la ligne séparatrice qu’il recommande.

Toutefois, si les parties ne s'entendent pas sur les conclusions de l’arpenteur-géomètre, son rapport pourra être déposé à la Cour pour faire l’objet d’une décision par le Tribunal.

 


   
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