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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Les petites crÉances

Depuis le 1er janvier 2015, une personne peut poursuivre quelqu'un en vue du recouvrement d'une créance d'au plus 15 000,00 $, sans tenir compte des intérêts ou demander l'annulation d'un contrat dont la valeur n'excède pas 15 000,00 $. Cette procédure se déroule devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Il est également possible pour une entreprise, une société ou une association de s'adresser à la division des petites créances si, en tout temps au cours de la période de douze (12) mois ayant précédé la demande, elles n'ont pas eu plus de dix (10) employés en même temps.

Une personne peut volontairement réduire sa demande à un montant de 15 000,00 $ afin de pouvoir la présenter devant ce tribunal. Cette façon de faire peut être très avantageuse pour les parties.

Sauf de rares exceptions, il n'est pas possible pour les parties d'être représenté par avocat devant la division des petites créances. Toutefois, rien n'empêche les parties de consulter un avocat en vue de la préparation d'une demande aux petites créances. Que ce soit pour la rédaction de la mise en demeure, de la demande elle-même ou encore pour la préparation de l'audition, il peut être très utile d'aller consulter un avocat afin d'éviter de mauvaises surprises.

Une option intéressante qui est encore peu utilisée est la médiation. En effet, il est possible, lorsque les deux (2) parties sont d'accord, de participer à une séance de médiation avant l'audition de la demande. La séance de médiation se déroulera devant un avocat ou un notaire accrédité.

Si les parties s'entendent lors de cette séance de médiation, elles déposeront au greffe du tribunal soit un avis que le dossier a fait l'objet d'un règlement à l'amiable, soit l'entente signée par ces dernières. L'entente entérinée par le greffier spécial ou le tribunal équivaut à jugement.

   
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