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NOs chroniques | Droit familial

À quoi les dÉbiteurs alimentaires s'exposent s'ils ne sont plus en mesure de payer leur pension alimentaire?

Selon la Loi, Revenu Québec prend automatiquement en charge le paiement des pensions alimentaires ordonné par jugement par l'entremise du programme de Perception des pensions alimentaires. Le rôle des agents responsables de votre dossier est simple : Appliquer les jugements. Ceux-ci ne sont pas là pour négocier avec vous ou convenir de nouvelles ententes. Ainsi, lorsque vous croyez que votre pension devrait être révisée et/ou annulée, vous devrez obligatoirement obtenir un nouveau jugement.

En cas de défaut dans le paiement de votre pension, les lois provinciales et fédérales prévoient diverses mesures pour faire exécuter les ordonnances alimentaires. Ces lois autorisent notamment le gouvernement à vous saisir, sans difficultés, vos remboursements et crédits d'impôts, vos prestations d'assurance-emploi et/ou prestations de la CSST et de la SAAQ. De plus, si vous avez trois (3) versements ou plus impayés ou que le montant de vos arriérés est d'au moins 3 000,00 $, il sera possible de vous ordonner de retourner votre passeport à Passeport Canada. À défaut par vous de vous conformer à cette demande dans le délai requis, votre passeport sera automatiquement suspendu sans autre avis. Une hypothèque peut être également inscrite sur vos immeubles et vos comptes de banques pourront être saisis. Prenez note que ces mesures peuvent s'appliquer sans que le gouvernement n'ait l'obligation d'entreprendre une procédure judiciaire contre vous.

Plusieurs personnes attendent trop longtemps avant d'entreprendre les démarches appropriées pour rétablir leur situation. Si un changement significatif survient dans votre situation financière ou celle de votre ex-conjoint(e), tels que notamment une perte d'emploi, une mise à pied ou un congé maladie, il est important d'agir avec rapidité dans vos décisions. Prenez note également que des frais de perception non-négligeables pourront s'ajouter à votre créance alimentaire si de tels procédures sont mises en œuvre.

Avant d'être la « cible » des démarches du Percepteur, communiquez avec nous pour que nous puissions évaluer ensemble les options qui s'offrent à vous quant à votre ordonnance alimentaire.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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