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NOs chroniques | Droit familial

L’annulation de la pension alimentaire pour enfants

« Mon enfant a 18 ans, donc la pension alimentaire s’annule...»

En matière de pension alimentaire pour enfants, plusieurs mythes circulent encore, dont l’exemple mentionné précédemment et ce, malgré le fait que plusieurs familles doivent composer avec cette réalité.

Lorsque les enfants deviennent majeurs, que se passe-t-il ?

Une pension alimentaire pour enfants ne disparaît pas du seul fait que ceux-ci deviennent majeurs. Plusieurs aspects doivent être vérifiés puisque non seulement les enfants doivent être majeurs, mais ils doivent être également autonomes financièrement.

Si je m’entends avec mon ex-conjoint(e), peut-on annuler la pension alimentaire sans retourner devant les tribunaux ?

Pour annuler la pension alimentaire provenant d’une ordonnance d’un Tribunal, vous devez obligatoirement obtenir un jugement de la Cour. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaire pour enfants, la majorité des pensions alimentaires pour enfants est dorénavant perçue par l’entremise du Percepteur des pensions alimentaires.

Ainsi, dès qu’une ordonnance de la Cour impose le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants, celle-ci est automatiquement transmise à cet organisme gouvernemental afin de s’assurer du paiement de la pension par voie de prélèvement sur les salaires. Par conséquent, il ne l’annulera pas sans obtenir un jugement à cet effet.

Mon ex-conjoint(e) désire mettre fin à la pension alimentaire, que dois-je faire ? Nous avons une entente, que doit-on faire ?

Une consultation avec des spécialistes peut vous permettre d’obtenir réponses à vos questions et peut vous orienter vers la meilleure des solutions.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
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