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NOs chroniques | Droit criminel

LES DEMANDES DE PARDON

En matière de pardon, nous constatons que plusieurs croyances circulent et que la majorité d’entre elles sont erronées. Certaines précisions s’imposent donc puisque bon nombre d’entre nous ne connaissent pas réellement l’utilité d’une demande de pardon et ses effets, notamment quant à la possibilité de voyager à l’étranger.

Premièrement, il faut savoir que le pardon est une démarche régie par le gouvernement canadien. Lorsqu’un pardon est attribué à une personne qui en a fait la demande, tous les organismes ou Ministères fédéraux qui ont la garde des dossiers relatifs aux condamnations doivent séparer ceux ayant fait l’objet d’un pardon et les informations qu’ils contiennent ne peuvent être divulguées sans l’autorisation du Ministre de la Sécurité publique. Le pardon est une reconnaissance de la part du gouvernement canadien à l’effet que la ou les condamnations d’un individu ne devraient plus ternir sa réputation. Il est toutefois important de spécifier que le pardon n’efface pas le fait qu’un individu a été condamné.

En principe, le fait d’avoir un casier criminel n’empêche pas de voyager. Cependant, les États-Unis soulèvent certaines problématiques puisque cet État a resserré ses règles d’admissibilité. Il est important de spécifier que les États-Unis ne sont d’aucune façon liés par les effets d’un pardon et par conséquent, les douanes américaines ont accès aux fichiers informatiques contenant les condamnations criminelles d’un individu et ce, malgré le fait que celui-ci ait reçu ou non un pardon au Canada. Raison pour laquelle il sera important de répondre à leurs questions puisqu’une fausse déclaration pourra vous apporter davantage de complications.

Il revient aux douaniers américains d’accepter ou non un voyageur sur son territoire. Il s’agit d’un pouvoir très discrétionnaire puisque un des critères examinés est le danger potentiel que peut représenter un voyageur et cette interprétation pourra varier d’un douanier à l’autre.

En cas de refus par les douaniers de vous permettre d’avoir accès à leur territoire, il vous est possible de compléter une demande de « waiver » qui consiste à obtenir de la part des États-Unis une permission d’entrer valide pour une période déterminée.

Pour plus d’informations quant à une demande de pardon ou d’un waiver et de leurs effets, n’hésitez pas à nous contacter.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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