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NOs chroniques | Droit familial

Le mariage et ses effets

Vous envisagez de faire vie commune avec votre conjoint ou encore vous viviez avec lui depuis plusieurs années et vous réfléchissez toujours sur la possibilité ou non de vous marier.

Pourtant, la décision de se marier est lourde de conséquences. Les impacts et les effets sont souvent abordés à la télévision, mais il demeure que bon nombre de couples ne connaissent pas encore la totalité des enjeux d’un divorce.

Le principal effet d’un mariage est la constitution du patrimoine familial. Tous les gens mariés y sont assujettis et ce, même s’ils ont convenu d’un contrat de mariage en séparation de biens.

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :

  • la résidence familiale ;
  • les meubles qui garnissent les résidences de la famille ;
  • les véhicules automobiles qui servent à la famille ;
  • les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite, tel que les R.E.E.R. et les fonds de pensions ;
  • les gains inscrits durant le mariage en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. (R.R.Q.).

Les dispositions du patrimoine familial ne confèrent pas un droit de propriété sur les biens détenus par l’autre époux. Chaque époux demeure propriétaire de ses biens. Ce qu’il confère c’est un droit de créance contre l’autre époux.

En effet, c’est la valeur de chacun de ces biens au moment de la séparation qui est séparée en parts égales entre les deux époux. Quant aux conjoints de fait, ceux-ci ne possèdent pas ces droits.

Un des autres effets très important du mariage est le droit pour les époux d’obtenir une pension alimentaire pour eux-mêmes. Toutefois, avec les récents débats judiciaires quant à l’affaire d’Éric et Lola, une incertitude demeure quant à l’application de ce droit aux conjoints de faits. La Cour d’appel est venue à la conclusion que la disposition législative traitant de cette question était inconstitutionnelle en ce qu’elle perpétuerait le stéréotype que les unions de fait sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par le mariage ou l’union civile. Or, le Procureur général du Québec a l’intention de porter ce jugement en appel devant la Cour suprême du Canada afin de débattre de nouveau sur ce régime juridique.

Ainsi, avant de prendre une décision, une consultation peut être souhaitable…

   
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