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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Les intÉrÊts sur une facture impayÉe

Il est fréquent pour les commerçants de prévoir qu'une facture impayée portera intérêts après un certain délai. Mais est-ce valide ?

Premièrement, le Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que des parties à un contrat peuvent s'entendre sur un taux d'intérêts précis. Mais attention. Ce n'est pas parce qu'une facture porte la mention d'un taux d'intérêts qu'il y a eu une entente. L'entente suppose qu'une certaine discussion soit possiblement intervenue sur le sujet des intérêts et qu'une entente ait été confirmée par écrit, avec signature. Dans certains cas, lorsque la facture expose un taux d'intérêts clairement décrit (par opposition à une mention minuscule et illisible en bas de page), la signature de la facture par le débiteur pourra être suffisante pour conclure qu'une entente est intervenue.

Qu'arrive-t-il à défaut d'entente sur le taux d'intérêts ? Le C.c.Q. prévoit dans ce cas que les intérêts commencent à courir uniquement à compter de l'expédition d'une mise en demeure et non pas à compter de la facture. Le créancier doit donc agir rapidement.

Quel sera alors le taux d'intérêts que le créancier peut réclamer ? Il s'agit du taux d'intérêts légal qui découle de la Loi sur l'intérêt (loi fédérale) et qui, depuis de nombreuses années, est fixé à 5 % l'an.

Dans notre pratique, nous voyons souvent des créanciers dont les ententes sur le taux d'intérêts comportent une lacune fatale. La Loi sur l'intérêt prévoit qu'un taux d'intérêts doit obligatoirement être décrit sur une base annuelle, à défaut de quoi l'intérêt sera réduit à l'intérêt légal. Par exemple, si les factures du commerçant comportent une mention d'un taux d'intérêts mensuel, il faut obligatoirement ajouter le taux annuel. Par exemple : « Intérêts de 1,5 % mensuellement (18 % l'an) sur toute facture impayée après 30 jours ».

Une consultation avec un spécialiste pour vérifier la validité des clauses de vos contrats pourrait donc vous éviter de nombreux problèmes.

   
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