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NOs chroniques | Droit municipal et environnemental

Les installations septiques résidentielles et la tolérance municipale

Il est fréquent que des installations septiques (fosse septique, fosse de rétention et champ d’épuration) ne respectent pas l’ensemble des normes environnementales. En effet, l’année de construction des résidences et les habitudes des citoyens font souvent en sorte que ces installations soient non-conformes.

La non-conformité d’une installation septique ne se limite pas à l’émanation d’odeurs ou au rejet d’eaux usées dans l’environnement. Elle peut notamment être causée par le nombre d’occupants de la résidence, par le nombre de chambres à coucher, par la capacité de la fosse septique, par sa fabrication, sa localisation sur le terrain, l’usage fait de la propriété, etc.

Malgré une croyance populaire, il n’existe pas de protection ou de tolérance gouvernementale et municipale permettant à un propriétaire, par l’écoulement du temps ou parce qu’il a acheté la propriété dans cet état, d’avoir des installations septiques non-conformes et polluantes.

En tout temps, une municipalité, une M.R.C. ou le Ministère de l’Environnement peut exiger la modification des fosses septiques, fosses de rétentions et champs d’épurations pour les rendre conformes aux normes en vigueur. Le propriétaire qui refuserait ou tarderait à se conformer s’expose à des amendes et à l’obligation de modifier ses installations à ses frais.

À l’occasion de la vente ou de l’achat d’une propriété, il est important de consulter vos autorités municipales afin de vérifier la conformité des installations septiques et d’éviter que des réparations importantes soient exigées en plus du prix de la transaction de la propriété.

Une consultation avec des spécialistes permettra au propriétaire concerné ou à la personne intéressée à faire l’acquisition d’une résidence d’obtenir des précisions sur ses obligations légales qui éviteront que ces installations septiques ne deviennent une source de soucis et de maux de têtes.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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