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NOs chroniques | Droit civil et commercial

L’hypothÈque de construction

Lors de la construction ou la rénovation d’un immeuble, certaines personnes ont la chance de bénéficier d’une garantie de paiement pour les travaux effectués.

En effet, les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, entrepreneurs et sous-entrepreneurs peuvent, à défaut de paiement et sans même le consentement du propriétaire, inscrire une hypothèque sur l’immeuble ayant fait l’objet des travaux.

Cette hypothèque accorde une  « surprotection » qui va même jusqu’à supplanter les hypothèques des institutions financières. Toutefois, certaines conditions doivent êtres respectées afin de bénéficier de cette garantie de paiement. 

Premièrement, seules les personnes ayant contracté avec le propriétaire de l’immeuble peuvent inscrire l’hypothèque de manière automatique. Les autres personnes qui effectuent des travaux sans avoir discuté avec le propriétaire, notamment le sous-entrepreneur, doivent remettre une dénonciation écrite au propriétaire de l’immeuble pour l’aviser de sa participation aux travaux.

Comme deuxième condition, l’hypothèque doit être inscrite sur l’immeuble en cause au maximum dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux. Il est à noter que la fin des travaux se calcule à compter de la date où l’immeuble est en état de servir à l’usage auquel on le destine. Ainsi, la fin des travaux se produit à la même date tant pour l’architecte que pour le peintre qui intervient à la toute fin des travaux.

Une rencontre rapide avec un spécialiste peut ainsi permettre l’obtention de cette garantie pour s’assurer du paiement…

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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