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NOs chroniques | Droit criminel

L'extorsion : monnayer son silence peut coÛter cher !

Comme avocats, nous avons été témoins à de nombreuses reprises d'un type d'agissement hautement répréhensible provenant de certaines personnes qui se représentent seules. Rien de moins que de l'extorsion.

L'article 346 du Code criminel prévoit que « Commet une extorsion quiconque […] avec l'intention d'obtenir quelque chose, par menace, accusations ou violence, induit ou tente d'induire une personne […] à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. »

L'article 141 du Code criminel prévoit « Est coupable d'un acte criminel […] quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d'obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou pour quelque autre personne, en s'engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher. »

Ces deux articles font donc en sorte qu'il est illégal pour un citoyen canadien de monnayer son silence suite à la perpétration d'une infraction en échange d'une contrepartie.

À titre d'exemple, si une personne qui se représente seule nous avise qu'elle est prête à régler à l'amiable un dossier de nature civile à certaines conditions avantageuses pour elle en échange de quoi elle ne portera pas plainte aux autorités policières pour des agissements antérieurs de notre client(e), cette personne commet donc de l'extorsion.

Cet exemple peut paraître banal, mais de nombreuses personnes qui ne sont pas représentées par avocat ont tendance à nous formuler ce genre d'argument de négociation.

Toute personne a le droit de se représenter seule lors d'une négociation. Mais si c'est votre choix, faite-le de bonne foi, et légalement !

   
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