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NOs chroniques | Droit municipal et environnemental

L’expropriation pour fins d’intÉrÊt public

Le pouvoir d’exproprier existe au Québec en faveur des entités municipales, du gouvernement et de certaines entreprises publiques comme Hydro-Québec. Ce pouvoir ne doit pas être confondu avec l’éviction qui est plutôt une mesure d’expulsion.

L’expropriation doit s’effectuer pour des fins devant servir l’intérêt public comme  des travaux de voirie, de construction d’aqueduc, de construction de parc,  de développement immobilier ou de lignes électriques. L’immeuble exproprié devient ainsi la propriété de l’organisme qui l’a acquis.

L’expropriation s’opère par l’acquisition forcée d’un immeuble ou d’une partie de celui-ci en payant une indemnité à son propriétaire. Cette indemnité comprend la valeur de l’immeuble concerné et la compensation pécuniaire des préjudices subis par son propriétaire. À titre d’exemple, les frais de déménagement, de relocalisation ou de perte de jouissance du bien sont considérés comme des préjudices qui doivent être compensés par l’indemnité versée au propriétaire exproprié.

L’expropriant doit faire la demande d’expropriation auprès du Tribunal Administratif du Québec et la signifier au propriétaire de l’immeuble concerné. Ce dernier, s’il désire contester l’expropriation, a ensuite 15 jours pour comparaître devant le Tribunal et 20 jours additionnels pour exposer ses motifs de contestation. Ces motifs sont relativement limités puisque seule la légalité de la démarche peut être contestée et non son opportunité.

À titre d’illustration, la contestation peut être basée sur la preuve de mauvaise foi de la part de l’expropriant, sur un vice de procédure ou encore sur le fait que le projet est voué à l’échec (légalité). Par contre, l’emplacement du projet ou le fait que celui-ci pourrait être fait autrement n’est pas un motif de contestation étant donné qu’il s’agit d’une décision à caractère politique (opportunité).

Il est donc recommandé que tant l’expropriant que l’exproprié soit bien au fait du formalisme rigoureux dont est sujet le pouvoir d’expropriation. La consultation d’un spécialiste dès le début des démarches permettra aux personnes concernées de connaître les façons de faire et d’éviter les pièges qui peuvent être fatals au processus.

   
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