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NOs chroniques | Droit municipal et environnemental

les droits acquis

Les années passent, les façons de faire changent et avec elles, les lois évoluent. Par contre, malgré les changements législatifs qui peuvent survenir, il ne faut pas que les choses qui ont été acquise par le passé deviennent illégales pour autant.

Prenez par exemple la situation d’une compagnie qui exploite un garage sur un terrain zoné commercial de votre municipalité en vertu du règlement de zonage. Si, pour quelque raison que ce soit, le Conseil municipal décide de modifier le zonage de ce secteur pour n’autoriser dorénavant que des usages résidentiels, la compagnie qui exploitait ce terrain commercial légalement ne doit pas se voir être expulsée parce que l’usage du terrain prévu au règlement a changé.

Il s’agit là du principe du droit acquis. En effet, Le droit acquis fait en sorte qu’une situation créée sous une loi continue d’avoir effet malgré le remplacement de cette loi par une autre qui elle, interdit la situation antérieurement permise. Le droit à la situation en question est acquis et la modification de la loi ne peut la rendre illégale. Ces situations couvertes par le droit acquis s’appliquent à d’innombrables cas régis par la plupart des lois au Québec. À titre d’illustration, en droit municipal, ces situations pourraient être lorsque la distance minimale d’implantation d’un bâtiment par rapport au terrain voisin a été modifiée, lorsque le nombre d’étages que peut avoir un bâtiment a été modifié, lorsque l’usage permis dans un secteur de la ville a été modifié ou encore lorsque le nombre de logement permis dans un bloc appartement a été modifié.

Ainsi, ces situations qui étaient légales avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont protégées par droits acquis et ne peuvent constituer une infraction à cette nouvelle loi. Cette situation pourra être fort pertinente à mentionner dans des cas, notamment, de transaction immobilière afin de rassurer un acheteur qui se questionne sur la conformité d’une résidence aux règlements en vigueur sur le territoire.

Toutefois, ces droits acquis peuvent être perdus et ainsi ne plus être protégés lorsque l’usage du terrain ou la construction a été abandonné pendant au moins six mois. Dans ce cas, une fois ce délai expiré sans que l’usage ou la construction ne soit repris, le droit acquis est perdu et la situation devient dérogatoire ou en infraction aux règlements en vigueur.

Une consultation avec des spécialistes d’une personne qui se questionne sur la conformité de sa résidence ou de son usage suite à une modification législative permettra de connaître les droits et obligations de celle-ci et également d’éviter des utilisations dérogatoires…

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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