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NOs chroniques | Droit civil et commercial

La copropriÉtÉ d’une rÉsidence

Vous avez acheté une résidence avec votre conjoint(e) et vous n’êtes pas mariés? Vous avez investit beaucoup plus que lui (elle) sur la mise de fonds ou en réparations et rénovations diverses. Évidemment, au moment de l’achat, vous croyez que cette relation durera longtemps et que si vous vous sépariez, votre conjoint(e) vous ferait remise des sommes supplémentaires investies.

Malheureusement, quelques années plus tard, vous vous séparez. Vous souhaitez que l’immeuble soit vendu et que le prix de vente soit partagé inégalement afin de vous permettre de récupérer ces montants investis dont votre conjoint(e) a bénéficié dû à l’augmentation de la valeur de la résidence. Votre ex-conjoint(e) s’y oppose. Il (elle) se déclare copropriétaire et réclame la moitié du prix de vente de votre résidence et pas un sous de moins.

N’ayant rien prévu à ce sujet par écrit, vous aurez beaucoup plus de difficultés à récupérer les montants investis. En effet, lorsque vous achetez un immeuble avec votre conjoint(e) de fait, et que les deux noms figurent à titre d’acquéreurs sur l’acte d’achat, vous êtes alors présumés copropriétaire en part égale de l’immeuble. Si vous ne faites inscrire aucune mention quant aux proportions dans l’acte de vente, la Loi prévoit que, advenant la vente, chacun obtiendra la moitié du prix de vente sans égards aux montants investis au fil des années ou lors de l’achat que l’autre conjoint n’aura pas eu à débourser.

Ainsi, lors de l’achat d’un immeuble, si l’un des conjoints dépose une mise de fonds plus élevée que l’autre, il est souhaitable de demander au notaire rédigeant l’acte de vente de prévoir dans quelle proportion s’effectuera le partage du prix de vente advenant la séparation du couple.

En cours de route, il est souhaitable également que toute somme importante investie par l’un ou l’autre des conjoints fasse l’objet d’une entente écrite entre les deux conjoints afin de reconnaître le droit de récupérer certaines sommes de plus que l’autre conjoint.

   
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