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NOs chroniques | Droit civil et commercial

LA FORMATION D'UN CONTRAT

« Ce n'est pas grave si je ne respecte pas notre accord, je n'avais même pas signé de contrat ! »

Contrairement à la croyance populaire, la formation d'un contrat peut survenir malgré l'absence d'un document écrit ou même d'une signature. En effet, le contrat peut se définir par le simple accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes sans qu'il soit nécessaire de signer un document. Le contrat est formé au moment où deux personnes s'engagent à faire quelque chose pour l'autre. Par conséquent, une simple entente verbale peut donc suffire pour former un contrat en bonne et due forme.

Toutefois, il est à noter que certaines lois obligent qu'un contrat soit constaté par écrit. C'est notamment le cas de plusieurs contrats conclus entre un consommateur et un commerçant selon la Loi sur la protection du consommateur. Dans certains cas, le commerçant a même l'obligation de remettre une copie du contrat au consommateur, sous peine de nullité du contrat.

Même si la loi n'impose pas que tous les contrats soient formés par écrit, il est toujours préférable qu'un accord soit constaté de cette manière puisque le dicton « les paroles s'envolent et les écrits restent » reflète bien la problématique pouvant survenir en matière de contrat verbal. Dans ce cas, la preuve de l'accord devant les tribunaux est beaucoup plus complexe à faire.

Le fait de mettre par écrit un contrat sert, notamment, à ajouter des clauses utiles, tel que l'élection de domicile, le cautionnement, la déchéance du bénéfice du terme, la clause pénale, le droit de rétention, etc.

Dans bien des cas, la consultation avec un spécialiste avant de conclure un accord pourrait s'avérer un choix judicieux et ce, peu importe, le domaine concerné.

   
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