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NOs chroniques | Droit du travail

La cause juste et suffisante de congÉdiement

Le congédiement d’un employé est devenu au fil des années un art difficile à exercer avec justesse pour un employeur. Pour celui-ci, une fin d’emploi jugée illégale ou abusive entraînera des obligations de dédommagement non négligeable.

Lorsqu’un employé travaille auprès du même employeur pendant une période de deux ans, il obtient une « surprotection » conférée par la Loi sur les normes du travail faisant en sorte qu’il ne peut être congédié « sans cause juste et suffisante ».

Le congédiement doit alors découler soit d’un événement unique d’une gravité extrême, ou d’une gradation des sanctions. 

L’événement unique doit faire en sorte que le lien de confiance unissant les parties est rompu définitivement. Rares sont les cas où cet événement à lui seul sera considéré comme suffisant. On pense par exemple à une fraude, un vol, une altercation physique avec un supérieur, etc. Évidemment, plus l’employé est au service de l’entreprise depuis de nombreuses années, plus la faute doit être lourde.

La gradation des sanctions, quant à elle, provient d’une série d’avertissements remis à l’employé dont les sanctions disciplinaires augmentent graduellement à chaque avertissement, passant de l’avis verbal, à l’avis écrit, à la suspension de courte et de longue durée et pour finir, au congédiement.

Ainsi, si un employeur congédie un employé qui travaille pour son entreprise depuis deux ans ou plus sans avoir de « cause juste et suffisante », celui-ci risque de porter plainte à la Commission des normes du travail et s’il obtient gain de cause, il obtiendra non seulement sa réintégration dans l’entreprise mais également une indemnité représentant le salaire perdu jusqu’au procès. De la sorte, en matière de congédiement, mieux vaut consulter un spécialiste en la matière avant d’agir…

   
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