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NOs chroniques | Droit criminel

La comparution et la remise en libertÉ

La comparution constitue, dans la plupart des cas, le premier passage d'un individu dans le système judiciaire. C'est à cette étape que l'accusé connaitra formellement les chefs d'accusation qui ont été portés contre lui.

Une personne peut se voir dans l'obligation de se présenter pour la première fois devant le tribunal de plusieurs façons. En effet, elle peut recevoir une citation à comparaître écrite des mains d'un agent de la paix lorsque les accusations n'ont pas encore été portées. L'individu peut également recevoir une sommation écrite lorsque les accusations ont été déposées et autorisées par un procureur des poursuites criminelles et pénales.

Dans ces deux cas, l'individu n'est soumis à aucune condition particulière sauf en ce qui a trait à l'obligation de se présenter devant le tribunal et de se présenter aux agents de la paix afin d'y faire prendre ses empreintes, s'il y a lieu, aux dates requises.

Une promesse de comparaitre peut également être signée par un individu auprès d'un agent de la paix. L'individu sera alors soumis à certaines conditions de remise en liberté.

L'accusé peut également, afin d'être remis en liberté, contracter un engagement devant un tribunal. L'engagement doit être signé par l'accusé et il peut contenir une multitude de conditions lesquelles seront négociées entre les avocats ou déterminées par un tribunal après la tenue d'une enquête sur remise en liberté.

À ce stade, l'accusé peut être dans l'obligation de déposer une somme d'argent afin de garantir le respect de ses conditions. Une personne solvable et habituellement sans antécédent judiciaire dite "caution" pourrait également devoir s'engager pour un montant d'argent afin de garantir le respect des conditions de l'accusé.

Le défaut de comparaitre devant le tribunal lorsque requis ou le non-respect des conditions et des engagements prisent devant un agent de la paix ou devant le tribunal peut entraîner de graves conséquences sur la liberté de l'individu, puisqu'un mandat d'arrestation pourra être émis et il pourrait être privé de sa liberté jusqu'à la fin des procédures judiciaires.

   
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