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NOs chroniques | Droit civil et commercial

L'installation d'une clÔture ou d'une haie mitoyenne

La loi prévoit que tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais. Si l'installation d'une clôture ou d'une haie est faite entièrement sur votre terrain, elle vous appartient en totalité. Ainsi, vous n'aurez pas besoin de l'accord de votre voisin afin de procéder à l'installation et vous serez donc responsable de l'entièreté de coûts d'installation et d'entretien.

La situation sera différente si vous désirez construire une clôture sur la ligne séparatrice qui délimite votre propriété et celle de votre voisin.

En effet, une clôture construite sur la ligne séparatrice sera qualifiée de « mitoyenne », c'est-à-dire que les deux (2) voisins seront propriétaires en parts égales. Par conséquent, les deux (2) propriétaires devront assumer les frais de cette clôture, autant pour la construction que pour l'entretien de cette dernière.

Toutefois, vous devrez obtenir l'accord de votre voisin avant d'ériger une clôture sur la ligne séparatrice et de lui imposer la moitié des coûts. En effet, il sera important de déterminer avec votre voisin quel type de clôture sera installé. Le coût de la clôture pourra varier énormément selon le type de matériau choisi et selon la dimension de la clôture. À défaut d'obtenir l'accord de votre voisin avant la construction d'une clôture, vous ne pourrez pas lui réclamer la moitié des coûts de construction et d'entretien.

Si votre voisin refuse la construction ou le partage des coûts d'une clôture mitoyenne, il est possible de s'adresser à un Tribunal afin d'obtenir une décision qui vous permettra de construire une clôture sur la ligne séparatrice et qui ordonnera à votre voisin d'en payer la moitié des frais.

Un élément à ne pas négliger également avant de procéder à la construction d'une clôture sur votre terrain est la vérification des normes municipales.

En effet, chaque municipalité possède sa propre réglementation concernant notamment la hauteur minimale et maximale ainsi que le type de matériau à utiliser pour la construction d'une clôture sur votre terrain.

   
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