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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Certaines clauses utiles pour les contrats (3)

Bien que les droits et obligations découlant de la plupart des contrats sont prévus dans le Code civil du Québec, il est très utile pour certains commerçants d’y ajouter certaines clauses.

LES INTÉRÊTS

Il est possible de prévoir contractuellement un taux d’intérêts différent de celui prévu par la Loi  ( 5% ) mais en ce cas, le débiteur doit démontrer son acceptation par écrit.  À titre d’exemple, si aucun contrat n’est signé avec le débiteur mais qu’une facture lui est remise prévoyant des intérêts de 24 % l’an, le taux d’intérêts ne pourra lui être opposable, en règle générale, sauf si le commerçant lui a fait signer cette facture.

L'ÉLECTION DU DOMICILE

Lorsqu’un conflit intervient entre les parties à un contrat et que l’une d’entre elles exerce un recours judiciaire, la cause doit se dérouler, sauf exception, devant le tribunal du district où réside le défendeur ou du district où le contrat fut conclu.  Par contre, il est possible d’ajouter une clause dans un contrat pour spécifier devant le tribunal de quel district le procès devra se dérouler. Cette clause avantage le commerçant qui n’aurait pas à se déplacer, tout comme ses témoins, loin de chez lui pour faire le procès, réduisant ainsi les frais de déplacement d’une manière certaine.

Bon nombre d’autres clauses peuvent êtres utiles, dépendamment des circonstances.  Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent...

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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