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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Certaines clauses utiles pour les contrats (2)

Bien que les droits et obligations découlant de la plupart des contrats sont prévus dans le Code civil du Québec, il est très utile pour certains commerçants d’y ajouter certaines clauses.

LA CAUSE PÉNALE

Lorsqu’un conflit intervient entre les parties à un contrat et que l’une d’entre elles exerce un recours judiciaire, celle-ci a le fardeau de démontrer que le montant réclamé est raisonnable. Pour éviter d’avoir à faire cette démonstration, le commerçant peut prévoir lors de la signature du contrat quel sera le montant qui sera réclamé à titre de dommages si le débiteur ne respecte pas ses obligations. Alors, le commerçant devra seulement prouver la faute reprochée et, si tel est le cas, le montant réclamé sera celui prévu au contrat. La preuve en devient ainsi plus facile pour le commerçant.

LE BÉNÉFICE DU TERME

Lorsqu’un bien est vendu ou qu’un service est fournit en totalité mais que le débiteur peut payer sa dette en plusieurs versements sur une certaine période et non en un seul versement, il bénéficie d’un terme. Lorsque le débiteur ne paie pas à échéance chacun de ses versements, le créancier ne peut réclamer que les versements échus et non le solde complet de l’obligation. Toutefois, le contrat peut prévoir une clause de déchéance du bénéfice du terme, faisant en sorte que le commerçant peut réclamer le solde complet de l’obligation, lui évitant ainsi de ne pouvoir réclamer que les versements en retard.

Bon nombre d’autres clauses peuvent êtres utiles, dépendamment des circonstances. Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent…

   
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