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NOs chroniques | Droit civil et commercial

Certaines clauses utiles pour les contrats (1)

« Je vous payerai la semaine prochaine, vous avez ma parole ! »

De nombreux commerçants ignorent leurs droits et obligations qui s’avèrent pourtant très utiles pour éviter que certains problèmes ne surviennent. Notamment, celui de se retrouver avec des créances impayées…

Le cautionnement

Lorsqu’un commerçant contracte directement avec une compagnie dûment incorporée et que celle-ci n’acquitte pas sa facture, il lui sera impossible de poursuivre en justice les actionnaires et/ou administrateurs de ladite compagnie à moins de prendre les moyens adéquats pour le faire.

Par conséquent, il s’avère opportun pour un commerçant d’exiger le cautionnement d’un actionnaire ou d’un administrateur lorsque la compagnie avec laquelle il contracte semble être insolvable ou tout simplement une « mauvaise payeuse ».

Ce cautionnement aura pour effet d’engager personnellement l’administrateur ou l’actionnaire à payer la dette de la compagnie advenant son défaut de paiement. Ainsi, le commerçant pourra entreprendre des recours judiciaires contre la compagnie et contre la caution personnellement à défaut de paiement.

Le droit de rÉtention

La Loi permet dans certains cas à un commerçant de retenir le bien d’un co-contractant jusqu’au paiement total de sa créance lorsque celle-ci est exigible. Par exemple, un garagiste qui effectue une réparation sur un véhicule pourrait retenir ledit véhicule jusqu’au paiement complet de la facture.

Toutefois, l’exercice du droit de rétention comporte certaines exceptions pouvant ainsi empêcher un commerçant de l’exercer. À titre d’exemple, la Loi sur la protection du consommateur impose certaines limites. Par conséquent, il serait préférable pour un commerçant désirant utiliser ce droit de communiquer avec un spécialiste afin de s’assurer de respecter la Loi.

Bon nombre d’autres clauses peuvent être utiles, dépendamment des circonstances. Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent…

   
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