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NOs chroniques | Droit du travail

LA banque d'heures

Depuis de nombreuses années, une pratique s’est développée auprès de beaucoup d’entreprises. Cette pratique consiste à créer une banque d’heures pour les employés.

À titre d’exemple, un employé effectue 45 heures de travail au cours d’une semaine. Certains employeurs payeraient alors 40 heures de travail à l’employé et « mettraient en banque » les 5 heures qui dépassent la semaine régulière de travail afin de les payer plus tard lorsque l’employé travaillerait moins de 40 heures afin que celui-ci obtienne une paye plus régulière.

La mise en place de cette banque d’heures, même avec le consentement des employés, est illégale. En effet, toute heure travaillée au delà de 40 heures au cours d’une semaine doit être rémunérée à taux et demi, sauf exception. Cette règle peut être contournée en établissant dans l’entreprise le mécanisme d’étalement des heures.

Cet étalement fait en sorte que le salaire devant être rémunéré à taux et demi n’est plus calculé sur une base hebdomadaire mais bien sur une période élargie en multipliant les 40 heures de travail par semaine par un nombre différent de semaines. Par exemple, un employé pourrait se voir rémunérer à taux et demi les heures de travail qui dépassent 80 heures par deux semaines, 120 heures par trois semaines, 160 heures par quatre semaine, etc…

Cet étalement ne peut être obtenu que de deux manières, soit en négociant une convention collective prévoyant un tel mécanisme ou, si l’entreprise n’est pas syndiquée, en demandant l’autorisation de la Commission des normes du travail, laquelle possède une discrétion quasi-absolue. Pour vérifier si un tel étalement des heures peut être profitable pour votre entreprise, une consultation auprès d’un spécialiste est souhaitable.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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