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NOs chroniques | Droit criminel

L'enregistrement des armes à feu et le permis de possession

Le 5 avril 2012, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur au Canada. Cette loi vient abolir les registres relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction (armes d'épaule) et en même temps supprime l’obligation pour les citoyens canadiens d’enregistrer ce type d'arme à feu.

Jusqu'au 30 mars 2015, les citoyens de la province de Québec étaient tenus, en vertu d’un jugement québécois, de continuer d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction, puisque le registre québécois avait été sauvegardé.

Toutefois, la plus haute instance du pays, soit la Cour suprême du Canada, a décidé le 27 mars dernier que le Parlement du Canada avait le droit de démanteler le registre des armes sans restriction et que le Québec n'a pas le droit d’accéder aux données se trouvant dans ledit registre.

Donc, le contrôleur des armes à feu canadien ne procédera plus à l'enregistrement des armes à feu sans restriction.

Cette modification législative ne vise que les armes à feu sans restriction. Tous les citoyens canadiens ont l’obligation de procéder à l’enregistrement des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte.

Tous les citoyens canadiens doivent également être détenteurs d’un permis de possession d’arme à feu et ce, peu importe la catégorie d’arme à feu qu’ils possèdent. 

Omettre de procéder à l’enregistrement des armes à feu prohibées ou avec restriction ou ne pas avoir de permis de possession valide peut entraîner de lourdes conséquences, puisqu’il s’agit d’une infraction de nature criminelle codifiée à l’article 91 du Code criminel. En effet, le tribunal qui déclare un individu coupable de cette infraction devra lui imposer une peine. Le tribunal pourrait ordonner la confiscation des armes saisies et pourrait également ordonner une interdiction de possession d’arme à cet individu pour une durée de dix (10) ans. La peine et les ordonnances pouvant être rendues par le tribunal dépendront, notamment, des circonstances entourant la perpétration de l’infraction, des antécédents de la personne accusée et des caractéristiques propres à ce dernier.

Si vous êtes accusés d’une infraction criminelle en lien avec des armes à feu, communiquer avec un avocat afin d’en apprendre davantage sur les conséquences possibles.

   
    63, boulevard Taché Ouest, bureau 102, Montmagny (Québec) G5V 3A3 | Téléphone : 418 248-3114 | Télécopieur : 418 248-2945
708, 4 e avenue Painchaud, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 | Téléphone : 418 371-3114 | Télécopieur : 418 371-3116
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