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NOs chroniques | Droit criminel

Le refus d’obtempÉrer À l’ordre d’un agent de la paix en matiÈre
de prise d’Échantillon d’haleine

Lors d’une arrestation pour une infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, l’agent de la paix peut ordonner de fournir un échantillon d’haleine. L’article 254 du Code criminel prévoit qu’une personne qui refuse d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix, sans excuse raisonnable, commet une infraction.

Les ordres auxquelles cet article fait  référence sont, par exemple, l’ordre de fournir un échantillon d’haleine lors de la détention sur la route, l’ordre de se soumettre à une prise de sang à l’hôpital et l’ordre de suivre un agent de la paix au poste de police pour la prise d’un échantillon d’haleine.

Le refus d’obtempérer en matière de prise d’échantillon d’haleine peut survenir de façon expresse ou tacite. Le refus express survient lorsqu’une personne à qui un ordre est donné refuse catégoriquement et le verbalise à l’agent de la paix.

Le refus d’obtempérer tacite survient lorsqu’une personne ne souffle pas adéquatement dans l’appareil de façon volontaire. Par exemple, le fait de poser sa langue sur l’embout et de faire semblant de souffler OU ne pas souffler assez fort délibérément est un comportement que les agents de la paix peuvent constater et mettre en preuve devant le tribunal. Un tel comportement rendra impossible la prise d’un échantillon d’haleine et peut être assimilé à un refus d’obtempérer.

Les conséquences résultant du refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix peuvent être plus graves que la déclaration de culpabilité faisant suite à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Par exemple, la personne déclarée coupable de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool verra son permis de conduire révoqué par la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) pour une période d’un an. Tandis que la personne déclarée coupable de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix verra son permis de conduire révoqué par la S.A.A.Q. pour une période de trois (3) ans.

Ainsi, avant de refuser d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix, il serait opportun de se remémorer les conséquences ci-avant mentionnées. Néanmoins, l’idéal demeure de ne pas prendre un verre… et le volant…

   
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