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NOs chroniques | Droit criminel

Aggravation des peines en matiÈre de substances illicites

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10), a été adoptée par le gouvernement canadien le 12 mars 2012. Cette loi vise à modifier plusieurs articles du Code criminel et de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (ci-après nommée LRCDAS).

Les modifications apportées à la LRCDAS sont, notamment l'apparition de peines minimales d'emprisonnement, dans certains cas, pour des infractions reliées au trafic de substances, de possession en vue de trafic et de production. De plus, cette nouvelle loi rend certaines infractions objectivement plus graves qu'elles ne l'étaient auparavant, ce qui dans les faits empêche certains individus de se prévaloir comme sentence d'une absolution ou de l'emprisonnement dans la collectivité.

Plusieurs accusés peuvent ne pas comprendre pourquoi la peine qui leur sera imposée en matière de drogue sera plus élevée que la peine imposée à une autre personne pour une infraction semblable il y a de cela quelques années.

En effet, le législateur, en augmentant la peine maximale d'emprisonnement et en imposant une peine minimale, laisse moins de discrétion au tribunal quant à la peine à imposer à l'accusé. Les peines minimales devant être imposées par le tribunal se retrouvent dans les articles de la LRCDAS et dépendent des circonstances jugées aggravantes par le législateur.

Par exemple, un individu même sans antécédent judiciaire qui est accusé de production de marijuana et qui a en sa possession six (6) plants ou plus pourrait, dans certaines circonstances, se voir imposer une peine minimale d'emprisonnement de six (6) mois.

En pratique, ces modifications apportées à la loi viennent restreindre les sentences possibles qui sont offertes à un accusé. De plus, les principes de détermination de la peine en matière de drogues sont davantage centrés sur la dénonciation et la dissuasion que la réhabilitation de l'individu.

   
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